La Couverture Maladie Universelle Complémentaire - CMUC -
Pour les personnes qui souhaitent une protection complémentaire mais qui ont de faibles ressources (sous conditions)
La CMU Complémentaire permet de bénéficier d’une protection complémentaire gratuite. C’est une couverture maladie qui vient en complément des remboursements de la sécurité sociale.
Conditions, les droits du bénéficiaire, la demande de CMUc et autres infos utiles
Conditions
- Résider en France, de façon stable et régulière, depuis plus de 3 mois.
- Avoir de faibles ressources
- Si la personne est bénéficiaire du RSA socle ou du RSA socle majoré, elle a droit à la CMU complémentaire.
Les droits du bénéficiaire
- Les soins sont pris en charge à 100 % sans avance de frais, y compris pour la part non remboursée par la sécurité sociale (ticket modérateur), le forfait journalier hospitalier et la participation forfaitaire d’1 €.
- Il bénéficie de compléments tarifaires (avec certaines limites) en matière de prothèses dentaires, d'orthopédie, d’optique, de prothèses auditives.
- Le droit à la CMU complémentaire est attribué pour une durée d’un an même si la situation du bénéficiaire change.
- Si le droit à la CMUC n’est pas renouvelé, le bénéficiaire conserve durant un an, le droit au tiers payant sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie, en présentant l'attestation de tiers payant adressée par sa caisse
Pour faire la demande de la CMU Complémentaire
- Compléter le dossier de CMUC téléchargeable sur le site internet www.ameli.fr ou disponible auprès de la caisse d'assurance maladie et le transmettre avec les justificatifs demandés
- Si la situation de la personne est complexe, demander un rendez- vous avec un agent d'accueil de la caisse d'assurance maladie
Le bénéficiaire de la CMUC a droit à des tarifs dits « sociaux »
- Il peut bénéficier du tarif de première nécessité de l’électricité (T.P.N.) et du tarif spécial de solidarité gaz naturel (T.S.S.) qui permettent une réduction de la facture d’électricité et de gaz
- Sa caisse d'Assurance Maladie transmet directement ses coordonnées aux fournisseurs d'électricité et distributeur en gaz naturel. Ceux-ci lui envoient une attestation à compléter et à leur renvoyer
- Au cas où il ne recevrait pas cette attestation, sa caisse d'Assurance Maladie lui délivrerait une notification d’éligibilité
Pour transmettre la notification d’éligibilité au TPN et au TPP : BP 50765 - 22 307 Lannion Cedex / tpn@xgs-france.com
Pour des renseignements complémentaires :
- EDF n° vert gratuit : 0 800 333 123
- TSS n° vert gratuit : 0 800 333 124